Conditions générales de vente

Texte des CGV.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  AERALP

  ARTICLE 1 – L’OFFRE

La société AERALP propose différentes formules de vol en avion réalisées sous l’autorité d’un Pilote titulaire d’une licence professionnelle délivrée par l’Aviation Civile, que ce soit dans le cadre de stages d’initiation, de formations à une licence ou qualification de l’aéronautique civile, de baptêmes de l’air ou de vols touristiques avec ou sans escale effectués selon les règles du Transport Aérien Public.

Ce(s) vol(s) s’effectuera (ont) dans des conditions de vol à vue sur un avion exploité par la société AERALP dans le strict respect de la réglementation aérienne française en vigueur le jour de la réalisation, et conformément au Certificat de Transporteur Aérien que possède la société AERALP pour les vols touristiques. Toute commande effectuée via le site Internet www.aeralp.com ou par correspondance n’est validée qu’après un délai légal de réflexion de 7 jours décompté à partir de la date d’achat. Toute commande n’est validée qu’après lecture et acceptation des présentes conditions générales de vente. En conséquence, tout paiement adressé à la société AERALP implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

ARTICLE 2 – VALIDITE

La (les) formule(s) choisie(s) doit (vent) être effectuée(s) dans les six mois suivants la date d’achat. Cette (ces) formule(s) est (sont) non nominative(s) et cessible(s). Elle(s) est (sont) non remboursable(s), sauf pendant le délai légal de réflexion indiqué à l’article 1 des présentes conditions.

ARTICLE 3 – DELAI DE RESERVATION AUPRES DE LA SOCIÉTÉ AERALP

Chaque formule achetée à la société AERALP, que ce soit par l’intermédiaire du site Internet, par téléphone ou directement dans les locaux de la société, devra être réservée par le client par courrier, par téléphone ou directement dans les locaux de la société au moins quinze jours avant la date de réalisation souhaitée. Si ce délai n’est pas respecté, AERALP fera son possible pour donner satisfaction au client, mais déclinera toute responsabilité en cas d’impossibilité de réaliser la prestation à la date souhaitée.

ARTICLE 4 – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

En cas d’annulation du fait du client d’une formule stage réservée, hormis un cas de force majeure dûment constaté, les sommes perçues ne pourront faire l’objet d’un remboursement et seront réputées acquises à AERALP. Pour toute annulation effectuée au moins 48 heures avant le début de la formule réservée, le client pourra néanmoins solliciter une nouvelle réservation sans frais supplémentaires, dans le respect des durées définies aux articles 2 et 3 ci-dessus. En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de la formule stage réservée, le client pourra solliciter une nouvelle réservation, dans le respect des durées définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, moyennant le paiement d’une indemnité d’un montant égal à 30 % du montant de la prestation réservée. Pour les formules comportant plusieurs vols effectués à des dates différentes, ces 30 % s’appliquent uniquement sur le montant du vol concerné. Cette indemnité vise à couvrir les frais d’inutilisation d’un pilote et d’un avion. Suite à cette annulation du fait du client si celui-ci ne demande pas de nouvelles dates avant la fin de validité, la prestation est définitivement perdue. Pour les vols touristiques et les baptêmes de l’air, en cas de non présentation ou retard le jour du vol à l’horaire prévu, le billet est définitivement perdu. Toujours pour les vols touristiques, les annulations par le client moins de 48h avant la date prévue, entraîneront la perte totale de la prestation prévue sauf cas de force majeure. Pour toutes les prestations AERALP, les mêmes conditions s’appliquent dans le cas d’une modification de l’horaire de réservation à l’initiative du client, retard, oubli, etc…La prestation sera réduite d’autant sauf pour les vols touristiques et si et seulement si il est encore possible d’effectuer le jour même une partie de la prestation.

ARTICLE 5 – ANNULATION DU FAIT DE LA SOCIÉTÉ AERALP

La société AERALP pourra annuler la formule réservée pour différentes raisons : conditions météorologiques défavorables, toutes conditions aéroportuaires défavorables, indisponibilité avion ou pilote, ainsi que chaque fois qu’elle estimera que la réalisation ne peut s’effectuer en toute sécurité ou en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur. Pour les stages, en cas de météo défavorable, la partie théorique et technique (au sol) sera effectuée à la date prévue et un 2e rdv sera mis en place pour le vol (sauf cas d’éloignement géographique + 60 Kms).

Dans le cas d’une annulation totale du fait de la société AERALP, le client ne pourra s’en prévaloir pour demander le remboursement de la formule annulée. Une autre réservation sera proposée par la société en concertation avec le client, dans le respect du délai défini à l’article 3, même si cela doit entraîner un dépassement du délai défini à l’article 2 des présentes conditions.

Il est précisé que seule la société AERALP est à même de déterminer si les conditions météorologiques du jour sont compatibles avec la formule concernée. Le client ne pourra se prévaloir de ce motif pour annuler sa réservation.

ARTICLE 6 – LIEUX ET HORAIRES DE LA REALISATION DE LA FORMULE

La société AERALP propose la réalisation de ce(s) vol(s) principalement au départ de l’aéroport de GRENOBLE ISERE à Saint-Étienne de Saint-Geoirs (38), sauf entente préalable avec le client.

L’heure prévue de réalisation sera variable en fonction des saisons et compte tenu de l’activité de la société.

La société AERALP fixera une heure précise de rendez vous et s’efforcera de réaliser le vol dans les deux heures suivantes.

Le client s’engage à se présenter aux locaux de la société AERALP à l’heure de réservation prévue. En cas de retard inférieur à 30 minutes, la société AERALP s’efforcera de réaliser le vol le jour même dans les meilleures conditions. Tout retard du client supérieur à 30 minutes sera considéré comme une annulation moins de 48 heures avant le début de la formule réservée ; les conditions prévues à l’article 4 s’appliqueront de plein droit.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DES PARTICIPANTS

Une pièce d’identité est obligatoire pour toutes les personnes embarquant à bord des avions d’Aéralp. En cas d’oubli la prestation sera annulée ou reconduite dans les conditions de l’article 4, qui s’appliquent de plein droit.

Le(s) participant(s) s’engage (nt) et déclare (nt) :

- ne pas souffrir, à sa connaissance, d’aucune maladie ou d’aucun handicap de nature à exposer sa propre sécurité ou celle des autres participants ; ne pas avoir de contre indications médicales à l’activité aérienne, ne pas être enceinte, ne pas être en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’effet de médicaments ou de produits stupéfiants ;

- accepter les risques inhérents à l’utilisation d’un avion et donner en conséquence décharge à la société AERALP ainsi qu’à ses dirigeants et salariés de toute responsabilité en cas d’accident hormis celles prévues par les lois et règlements.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS

Le tribunal de commerce de Grenoble est seul compétent pour régler tous différents.